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avancement de part [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An "advancement by portion" within the meaning of the statute was a sum given by a parent to establish a child in life (as by starting him in business), or to make a provision for the child (as on the marriage of a daughter...). (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 58)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

avancement de part; avance de part : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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